235
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SITE BINGO235.COM COMMERCIALISE PAR PARIEZ CASH
En se connectant sur le site BINGO235.COM, les Joueurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui suivent.
ARTICLE PRELIMINAIRE – TERMES
Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) le « Site » désigne les sites bingo235.com et m.bingo235.com ainsi que tous ses liens et redirections.
« Services » désigne l’ensemble des possibilités offertes aux utilisateurs via le Site.
« Nous » désigne PARIEZCASH.
« Vous » désigne l’utilisateur du Site et/ou de ses Services.
ARTICLE 1 – CREATION DU COMPTE
En créant votre compte sur le Site, vous reconnaissez et ce durant toute votre utilisation des Services :
- Etre majeur au sens de la règlementation en vigueur en République du Tchad ;
- Ne créer ce compte que pour votre utilisation individuelle ;
- Ne pas déjà avoir de compte le Site (nous pourrons à tout moment suspendre/clôturer un compte et en annuler ses paris si ce dernier s’avère être un double) ;
- Ne pas renseigner de fausses informations vous concernant ;
- Ne pas avoir de compte clôturé sur notre site ;
- Être autorisé juridiquement à parier et poursuivre des activités de jeu d’argent et de hasard ;
- Accepter les Conditions Générales d’Utilisation en totalité.
Toute infraction aux précédentes conditions d’inscription nous obligerait à suspendre ou clôturer le compte ainsi qu’en annuler toute transaction, bonus ou promotion y afférente, sous réserve de poursuites judiciaires envers l’utilisateur le cas échéant.
ARTICLE 2 – SECURITE DU COMPTE
En vous inscrivant sur le Site et pour accéder aux Services, vous êtes amené(e) à définir un mot de passe. Vous reconnaissez expressément la nature sensible de cette information et vous engagez à en protéger la confidentialité.
Vous ne devez en aucun cas révéler votre mot de passe à un tiers et PARIEZCASH ne saurait être tenu responsable d’une telle divulgation de votre part.
Si vous remarquez une activité non autorisée de votre compte, vous vous engagez à nous la faire savoir.
Vous vous engagez aussi à ne pas laisser votre session active sur un terminal qui ne serait pas sous votre surveillance. Tout dommage dû à un défaut de sécurité de votre part ne saurait être imputable à PARIEZCASH.
En cas de soupçon de faille de sécurité pouvant affecter certains comptes nous pouvons suspendre ces comptes afin de nous assurer de leur sécurité.
ARTICLE 3 – OPERATIONS LIEES AU COMPTE
Afin d’accéder aux Services, de parier et jouer sur le Site, vous devrez créditer votre compte. Le dépôt de fonds devra s’effectuer par virement en utilisant uniquement les services de paiement licenciés et homologués par l’entité de régulation, PARIEZCASH.
Si nous soupçonnons un compte d’être partagé et de ne pas remplir la condition d’individualité nécessaire à sa création, nous pourrons bloquer les fonds de ce compte.
Nous vous rappelons que la possibilité de déposer des fonds sur votre compte n’est prévue que pour vous permettre d’accéder aux Services de paris et de jeux.
Tout comportement qui laisserait supposer que vous n’utilisez nos Services que pour déposer des fonds et les retirer sans utiliser les Services du Site pourra conduire à un signalement aux autorités compétentes de notre part ainsi qu’à des mesures de suspensions ou fermeture de votre compte. Il vous sera en outre impossible de retirer votre solde si vous n’avez pas préalablement déjà mis en jeu un ratio de l’intégralité des dépôts que vous avez réalisés depuis votre inscription. Ce ratio est évolutif et modifiable à la discrétion de PARIEZCASH.
Le Site et la PARIEZCASH ne prennent pas en charge la déclaration de vos gains aux services d’imposition.
Le solde de votre compte représente les seuls fonds que vous pouvez parier. Parier plus que la somme disponible sur votre compte est impossible, si cela devait se produire par erreur, nous serions obligés d’annuler l’opération en question et vous devrez rembourser la somme manquante.
Pour retirer les fonds de votre compte vous devrez avoir agi en correspondance avec les exigences des présentes CGU lors de votre création de compte et de votre utilisation du Site et de ses Services.
Si vous expérimentez des difficultés concernant un retrait, vous pouvez nous contacter.
ARTICLE 4 – REGLES EN CAS D’ERREURS
Parfois, des erreurs techniques ou humaines peuvent avoir des conséquences sur les paris. Des conséquences dans l’affichage d’une cote, d’un gain, dans le versement d’une somme ou la publication d’un résultat par exemple. Nous recevons en outre des flux de partenaires et nous ne saurions être tenus responsables d’erreurs y figurant.
PARIEZCASH se réserve le droit de prendre toute mesure visant à régulariser ces erreurs ainsi que les paris ayant été effectués. Nous nous réservons le droit d’annuler les paris et les gains comportant des erreurs ainsi que le droit de récupérer les sommes créditées sur les comptes des clients par erreur.
Si vous recevez des fonds indus par erreur, vous reconnaissez devoir nous en informer immédiatement pour que nous puissions procéder à leur récupération.
ARTICLE 5 – TRICHE
L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser de mécanismes, logiciels, programmes ou autres routines susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des systèmes des sites PARIEZCASH.
Il est interdit d’exploiter tout bug ou tout défaut présent dans la programmation des jeux et dans le déroulement du jeu pouvant offrir un avantage à l’utilisateur à des fins personnelles ou à des tiers.
Si l’utilisateur venait à découvrir des bugs, il doit en aviser PARIEZCASH dans les meilleurs délais. Tout avantage tiré de cette pratique par l’utilisateur devra être remboursé dans la mesure du possible. Si des bugs ou erreurs ont été intentionnellement exploités ou dévoilés publiquement sur Internet ou appareils mobiles, la suppression du compte et la poursuite judiciaire peuvent être envisagées.
ARTICLE 6 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation sur le fonctionnement du site vous pouvez joindre un téléconseiller du centre d’appel aux heures d’ouverture des bureaux. Le numéro est mentionné sur le Site.
Pour toutes réclamations qui concernent la suspension des comptes, les transactions financières, un bogue ou la récupération de sommes versées sur un compte client par erreur, vous devez nous adresser un courrier postal à l’adresse de notre direction, dans les 7 jours ouvrés qui suivent la date effective dudit incident. Passé ce délai la demande sera irrecevable.
Les réclamations sont prises en charges dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 – LES PARIS
Lors de la prise de paris, vous acceptez de nous verser les sommes correspondantes à cette dernière. Vous reconnaissez être la seule personne bénéficiaire des paris effectués via votre compte et en être l’unique responsable.
Votre prise de paris ne peut dépasser la somme détenue dans le solde de votre compte.
Nous déterminons la limites des gains des jeux de casino à 10 000 000 de franc CFA (dix millions de francs CFA).
Nous déterminons la limites des gains des jeux de Bingo à 20 000 000 de franc CFA (vingt millions de francs CFA).
Nous déterminons les limites maximales des montants des gains des Jackpots (bonus) des jeux de casino comme il suit : SILVER : 16 250 CFA GOLD: 65 500 CFA PLATINIUM : 225 000 CFA DIAMOND : 500 000 CFA
Si l’un de ces caps est atteint, le pari ou le gain sera considéré comme invalide ou nul. Nous nous réservons aussi le droit de limiter les paris dans le respect de nos mesures de jeu responsable (CF ARTICLE 8 – JOUER COMPORTE DES RISQUES) ainsi que de lutte contre la fraude (CF ARTICLE 9 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE).
Certains évènements peuvent éveiller des soupçons de par leur forte affluence ou la rapidité de cette affluence par exemple. Nous sommes susceptibles de contrôler ces évènements et suspendre la prise de paris. Nous ne saurions en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de parier sur un évènement qui ferait l’objet d’un contrôle.
Vous reconnaissez être conscient des paris que vous effectuez sur votre compte et reconnaissez que nous ne pourrions être tenus responsables en cas de mauvaise compréhension des termes ou du fonctionnement des paris de votre part.
Vous devez vérifier l’exactitude des paris que vous effectuez sur votre compte via notre Site et Services.
Nous refusons toute demande d’annulation de pari de votre part une fois qu’il est effectué ou enregistré dans nos historiques.
Un pari effectué après diffusion du résultat d’un évènement sera annulé et considéré comme nul et non avenu. Nous nous réservons le droit d’annuler tout pari qui aura été effectué après le début de l’évènement ou de l’annonce de ses résultats ou après la fermeture de la prise des paris. Ceci s’appliquant même si pour quelque raison vous pouviez croire que l’évènement n’avait pas commencé de par des mal fonctions techniques qui auraient annoncé un horaire erroné ou toute autre raison.
Si vous avez des questions liées à un pari effectué sur le Site, vous devez nous les faire parvenir au plus tard dans le mois suivant le résultat du dernier évènement compris dans le pari. Nous ne pouvons vous garantir que nous serons en mesure de répondre à votre question si elle n’est pas soulevée dans ce laps de temps.
ARTICLE 8 – PROMOTIONS
Le Site propose parfois des promotions/évènements et autres paris spéciaux. Les règles applicables à ces paris se retrouvent dans la rubrique BONUS ou PROMOTION du site si ils existent . Ces règles peuvent différer des présentes CGU. Il faudra dès lors respecter les règles particulières de ces évènements ou promotions spéciales.
Les promotions offertes aux nouveaux membres ou aux premiers dépôts sont uniquement disponibles dans ces conditions et nous nous réservons le droit d’annuler ces promotions si le bénéficiaire s’avère ne pas rentrer dans ces conditions.
ARTICLE 9 – JOUER COMPORTE DES RISQUES
En naviguant sur le Site et plus particulièrement en utilisant ses Services, vous reconnaissez être informé et mesurer pleinement le fait que jouer comporte des risques dont notamment des risques de perte d’argent dont vous serez seuls responsables.
ARTICLE 10 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Dans une optique de lutte contre la fraude et la criminalité notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux, nous sommes susceptibles de : Engager des poursuites ou signaler aux autorités compétentes tout comportement soupçonné ou avéré comme une activité frauduleuse. Suspendre ou clôturer votre compte s’il est soupçonné ou avéré comme participant à une activité frauduleuse ou criminelle.
Bloquer tout mouvement d’argent qui serait soupçonné ou avéré comme impliqué dans une activité frauduleuse ou criminelle. Vous tenir responsable de tous les frais, pertes ou dommages résultants directement ou indirectement de vos activités frauduleuses ou criminelles. Répondre à toutes dispositions d’investigation demandée par le régulateur, comme demander les comptes des fournisseurs de paiement.
Nous nous réservons le droit, et ce sous notre entière discrétion, de limiter les paris que nous soupçonnons de fraude.
En tout état de cause, nous nous réservons le droit de refuser le paiement de tout pari n’apparaissant pas dans nos historiques de sécurités. Ainsi que d’annuler tout pari qui aurait été passé de mauvaise foi ou ne respectant pas les présentes CGU ou toute autre règle régissant le Site et ses Services.
ARTICLE 11 – SUSPENSION DE COMPTE
La création de votre compte ne nous oblige en aucun cas à vous en assurer sa constante disponibilité. Nous sommes susceptibles d’en suspendre l’activité, de le clôturer, de bloquer son solde en partie ou en totalité, d’annuler tout pari ou opération et ce à notre seule discrétion dans les cas suivants (liste non exhaustive dans la limite où certaines activités nécessitant la suspension comme réponse raisonnable n’ait pas été prévue) :
- Un soupçon de fraude ou activité criminelle qu’elle soit avérée ou non par la suite ;
- Non-respect des CGU ou de toute autre règle figurant sur le Site ou dans ses Services ;
- Votre utilisation du Site ou de ses Services serait malveillante ;
- Votre utilisation du Site ou de ses Services serait déloyale (par exemple en exploitant une faille ou tout autre moyen d’obtenir des avantages ou autres qui ne seraient pas voulus ou prévus comme tels ou résultant d’une erreur technique ou humaine) ;
- Une opération comportait une erreur et nous avons besoin de la rectifier ;
- La réglementation locale ou internationale nous y oblige ;
- Votre compte ou certaines de ses opérations subissent des mal fonctionnements techniques.
- Pour respecter nos enjeux de Jeu Responsable.
ARTICLE 12 – CLÔTURE DE COMPTE
En cas de fermeture de compte pour non-respect des présentes CGU, le solde de votre Compte sera non-remboursable et considéré comme abandonné par vous à hauteur de toute réclamation que nous pourrions manifester contre vous à la date de cette fermeture (qu’elle soit ou non liée à votre Compte). Nous nous réservons le droit de déduire du solde de votre Compte la somme nécessaire pour compenser tout coût, dommage, perte, frais ou dette résultant de votre non-respect des Conditions générales.
La clôture de votre compte peut intervenir à l’initiative de PARIEZCASH dans le cas ou un compte n’a pas été confirmé dans un délai de trente jours ou si sur un compte confirmé il n’a pas été réalisé, dans les douze derniers mois, d’opération de jeu ou de pari. Nous le fermerons alors votre compte et vous conserverons tout solde non réclamé.
ARTICLE 13 – ENCADREMENT DE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
L’utilisation du Site et des Services est clairement délimitée et toute utilisation ne respectant pas ses règles définies dans les CGU ainsi que sur le Site ne sauraient engendrer la responsabilité de PARIEZCASH et n’engendreront que votre seule responsabilité.
L’utilisation du site ne doit pas être malveillante en essayant par exemple : d’introduire des virus, robots ou toute forme d’automatisation, en attentant à la sécurité des systèmes de sécurité du site ou de ses bases de données, ou tout autre type d’attaques.
Exercer une telle activité sur le Site ou durant l’utilisation des Services, entrainerait un signalement auprès des autorités compétentes.
En cas d’utilisation malveillante, ne pouvant être listée de manière exhaustive, nous nous réservons le droit de signaler aux autorités compétentes toute activité jugée malveillante.
Si nous identifions un compte responsable de tels comportements, il sera susceptible d’être suspendu ou clôturé ainsi que ses opérations.
ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
PARIEZCASH ainsi que ses fournisseurs de services et éditeurs de logiciels sont seuls et uniques détenteurs des droits de propriété intellectuelle du Site et des Services.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est concédé lors de l’utilisation du Site ou des Services.
Vous reconnaissez dès lors, ne pas pouvoir de quelque manière que ce soit, copier, transmettre, publier, reproduire, distribuer, afficher, manipuler, créer des produits dérivés, ou encore exploiter commercialement un quelconque élément du Site.
ARTICLE 15 – DIVISIBILITE DES CLAUSES GENERALES D’UTILISATION
Les présentes clauses sont divisibles et applicables en elles-mêmes indépendamment les unes des autres. Si une clause venait à être jugée inapplicable, cela n’entrainerait pas l’inapplicabilité des autres clauses des CGU.
ARTICLE 16 – LES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel relatives aux clients recueillies sur le Site sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions du décret N° 075/PR/2019 du 21 Janvier 2019, fixant les dispositions d’application de la loi N° 007/PR/2015 du 10 Février 2015 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier par écrit quel qu’en soit le support et sans frais.
Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de communiquer au Client des informations relatives à l’utilisation des services. PARIEZCASH pourra utiliser ces données pour la gestion du compte du Client et, le cas échéant, pour des opérations de marketing et de prospection directe, en adressant au Client, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.
PARIEZCASH se réserve également le droit :
- D’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services fournis ;
- De communiquer ces données aux sociétés partenaires à condition de respecter les formalités déclaratives devant l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et des Certificats Electroniques du Tchad en abrégé « ANSICE » en cas de transfert de données vers un pays tiers ;
- Sauf avis contraire du Client, d’exploiter et de communiquer, après anonymisation, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d’étude et d’analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée ;
- Sauf avis contraire du Client, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée
À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées. PARIEZCASH accorde une attention particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs de sa plateforme.
ARTICLE 17 – UTILISATION DE COOKIES
Le Site utilise des cookies pour fournir un service plus performant et personnalisé à ses utilisateurs.
Les cookies sont des petits fichiers que le site web stocke sur votre terminal pour garder en mémoire des informations lors de vos prochaines visites. Les cookies ne peuvent être utilisés pour accéder à votre appareil ou pour utiliser des informations sur votre ordinateur.
Le Site utilise deux catégories de cookies :
Cookies nécessaires au fonctionnement du site web
Ces cookies, strictement nécessaires au fonctionnement du site, sont activés par défaut et ne peuvent être désactivés. Ils permettent notamment de s’assurer du bon fonctionnement du format d’affichage des cotes, des dates, de la langue sélectionnée ou encore de conserver le contenu de votre panier. Les désactiver reviendrait à empêcher le site de vous proposer un service fonctionnel.
Cookies de mesure de performance
Ces cookies permettent de mesurer le nombre de visites ou encore d’avoir des informations sur la manière dont naviguent les utilisateurs sur le site. Ces cookies permettent d’opérer ces mesures mais les données collectées sont anonymisées.
Pour les cookies de mesure de performance, vous prenez une décision et vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement de vous-même en supprimant les cookies depuis les paramètres proposés par le navigateur que vous utilisez.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITE ET INDEMNISATION
Suite à une violation de contrat, non-respect des présentes CGU ou tout acte dommageable, notre responsabilité sera entièrement limitée :
- Au montant du pari ou de l’opération entachée ;
- Au remboursement des fonds égarés par notre faute.
Notre responsabilité ne saurait être engagée suite à une violation de contrat ou d’obligation légale, d’un acte dommageable ou autre pour :
- Perte d’exploitation, de profits, de revenus, d’activités, d’occasions, d’informations, de données, de clientèle, si l’entreprise ne parvient pas à prouver que ces pertes relèvent directement ou indirectement par notre faute ;
- Perte indirecte ou consécutives, résultant de, ou en lien avec, ces CGU, sauf si de telles pertes étaient prévisibles ou si vous nous aviez prévenu de la possibilité de telles pertes.
ARTICLE 19 – INDISPONIBILITE
Dans la mesure du possible nous assurons une disponibilité du Site et de ses Services. Cependant, nous ne pouvons assurer une telle disponibilité ininterrompue. La PARIEZCASH ne saurait être tenue responsable pour une indisponibilité du Site qui serait liée à une action de maintenance, mise à jour ou encore venant de causes extérieures à notre volonté qui seraient hors de notre maîtrise.
Dans tous les cas où le Site et ses Services ne seraient pas disponibles pour les raisons précédentes ou en cas de déconnexion de votre session par votre fait ou due à des causes extérieures ne relevant pas de notre responsabilité, nous ne sommes en aucun cas responsable de l’impossibilité d’effectuer un pari, à moins que l’impossibilité d’effectuer un pari relevé de notre seule responsabilité. En tout état de cause nous ne saurions être tenus responsables de l’impossibilité d’effectuer un pari, pour des raisons indépendantes de notre responsabilité.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE
L’utilisation du Site et de ses Services est soumise à la loi Tchadienne et doit se dérouler dans le respect de cette dernière. Tout litige y découlant est soumis exclusivement aux juridictions tchadiennes.
Vous reconnaissez tout de même agir sur le Site ou utiliser ses Services dans le respect de la loi tchadienne.
ARTICLE 21 – SEUL CONTENU APPLICABLE
Les présentes CGU se substituent à tout contrat, entente, accord, sous-entendu oral ou écrit vous liant à PARIEZCASH lors de l’utilisation du Site et de ses Services.
Les présentes CGU sont les uniques mentions applicables et dont vous pouvez vous prévaloir lors de votre navigation sur le Site et l’utilisation de ses Services. PARIEZCASH ne saurait être responsable d’un quelconque accord qui ne figurerait pas dans les présentes CGU.
Les présentes CGU agissent de concert avec les Règles disponibles dans la rubrique « Condition Générales d’Utilisation ».
ARTICLE 22 – LIENS PRESENTS SUR LE SITE
Le site comporte des liens vers d’autres sites ou pages tels que Facebook ou Instagram.
Le Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu ou des politiques de ces sites sur lesquels nous ne pouvons avoir de maîtrise.
ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGU
Afin de suivre le développement du Site et de ses Services, les présentes CGU sont amenées à parfois évoluer.
Il est dès lors important de régulièrement consulter les présentes CGU afin de suivre leurs éventuelles modifications.
En naviguant sur le Site ou en utilisant ses Services, vous reconnaissez avoir pris connaissances des CGU en vigueur.